Liberté de fixation des honoraires
Les honoraires des avocats, qu’ils concernent la simple consultation, le conseil, la rédaction d’actes juridiques ou la plaidoirie, sont fixés librement d’un commun accord avec le client.
Mais liberté n’est pas synonyme d’arbitraire, aussi ces honoraires, conformément aux règles déontologiques nationales en vigueur, sont fixées en fonction d’un certain nombre de critères d’évaluation du dossier, critères qui peuvent être différents selon la matière traitée et la nature contentieuse ou non de l’affaire.
Trois méthodes de détermination des honoraires.
Les honoraires de votre Avocat font l’objet d’un accord avec le client. Ils peuvent être déterminés selon trois méthodes distinctes :
Le taux horaire ou facturation au temps passé :
Il s’agit de l’honoraire facturé en fonction du temps effectivement passé par l’Avocat dans le cadre d’une prestation déterminée. L’Avocat et le client conviennent uniquement du taux horaire applicable, l’Avocat se devant de communiquer régulièrement à son client le nombre d’heures qu’il consacre à son dossier afin que celui-ci puisse évaluer au fur et à mesure les honoraires qui lui seront facturés.
Les honoraires forfaitaires :
Il s’agit de convenir, dans le cadre d’une mission déterminée et en accord avec le client, d’un honoraire global ne tenant pas compte du temps réellement passé sur le dossier. Cette méthode d’honoraires est la plus courante compte tenu de la possibilité de déterminer précisément la mission de l’avocat.
Les honoraires avec complément d’honoraires sur le résultat :
Les règles déontologiques de la profession interdisent la fixation d’honoraires basés intégralement sur le résultat judiciaire. Cependant, tant l’honoraire au temps passé que l’honoraire forfaitaire peuvent être accompagnés par un honoraire complémentaire de résultat.
L’honoraire de votre Avocat comportera ainsi une partie fixe (forfait ou taux horaire) et une partie variable en fonction du résultat obtenu, constitué le plus souvent par un pourcentage des sommes perçues ou non versées par le client au terme de la procédure judiciaire ou transactionnelle.
Les frais
Un certain nombre de frais non compris dans les honoraires restent toujours à la charge du client. Il s’agit notamment des frais de déplacement, des frais de procédure (frais d’Huissiers, Avocats postulants, recherches, ...) et des débours de manière générale (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, Trésor Public, Greffe du Tribunal, journal d’annonces légales, etc…).
En outre, l’ouverture d’un dossier donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire d’un montant de 150 € HT (TVA au taux en vigueur, actuellement de 19,6 %), couvrant notamment les frais suivants :
- ouverture et archivage du dossier,
- frais de photocopie,
- frais d’affranchissement,
Pour tout renseignement complémentaire relatif aux honoraires de votre Avocat, celui-ci est à votre disposition.
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