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Le 13 novembre 2013 les PV d'assemblées font foi... même s'ils ne sont pas signés par le Gérant

Pour la loi, selon le Code de commerce, les procès-verbaux d'assemblées tenues dans les SARL doivent être établis et signés par les gérants et, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le ...

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Le 26 mai 2009 Découvrez réguliérement nos actualités

Vous pourrez réguliérement découvrir les dernières actualités transmises par le Cabinet Laurent BRIET. Nous vous souhaitons une agréable visite.  

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